06 60 40 36 59 montfortnaturo@gmail.com
Sélectionner une page

Conditions Générales de vente et Politique d’annulation

Article 1 – Objet

Les présentes conditions d’annulation ont pour objet de définir les modalités applicables à la réservation, au paiement, à l’annulation et à l’exécution des prestations de services proposées par le prestataire.

Article 2 – Réservation et paiement

Toute réservation de rendez-vous est ferme et définitive dès validation et paiement intégral de la prestation.
Le paiement vaut engagement contractuel irrévocable du client et réservation exclusive d’un créneau horaire déterminé.

Article 3 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation correspond à un service fourni à une date ou selon une périodicité déterminée.

En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après la réservation du rendez-vous, même si celui-ci n’a pas encore été exécuté.

Article 4 – Annulation à l’initiative du client

Toute annulation, quelle qu’en soit la cause (empêchement personnel, maladie, oubli, retard, cas de force majeure invoqué par le client), n’ouvre droit à aucun remboursement, total ou partiel.

Les sommes versées sont conservées à titre de dédommagement pour l’immobilisation du créneau réservé et le préjudice subi par le prestataire.

Article 5 – Absence ou retard

En cas de non-présentation du client au rendez-vous, la prestation est réputée due et aucun remboursement ne pourra être exigé.

Tout retard du client pourra entraîner une réduction de la durée de la prestation sans réduction de prix ni compensation financière.

Article 6 – Report de rendez-vous

Un report de rendez-vous peut être accordé à titre strictement exceptionnel, sous réserve d’une demande formulée au minimum XX heures avant la date prévue et sous réserve de disponibilité.
Le report ne constitue en aucun cas un droit pour le client et ne saurait donner lieu à remboursement.

Article 7 – Annulation à l’initiative du prestataire

En cas d’annulation du rendez-vous par le prestataire, le client pourra obtenir le report du rendez-vous à une date ultérieure